Conditions Générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE - B2C
(Ci-après les « C.G.V.)
23.04.2025
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
La société coopérative, société d’impact sociétal, ON.PERFEKT (ci-après « la Société » ou « le Vendeur »), établie et ayant son siège social à L-9776 Urspelt, 68, beim Schlass, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 257 504, propose à une clientèle de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s)), au sens du droit de la consommation, la vente d’aliments (ci-après « le(s) Produit(s) ».
La Société et le Client sont désignés ci-après « les Parties » ou « une Partie » pour les besoins des présentes.
Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société et tout Client passant commande des Produits qu’elle commercialise, sur son Site Internet https://onperfekt.odoo.com/ (ci-après « le Site »).
Les C.G.V. s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits, proposé par la Société sur son Site.
Les C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document.
Les éventuelles modifications des C.G.V. sont opposables au participant à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – ARTICLES PROPOSES :
La Société propose la vente de produits alimentaires, majoritairement locaux et de saison, jugés impropres au marché selon les normes esthétiques.
La Société vend également des produits laitiers, ainsi que d’autres produits frais, dont la date de péremption est dépassée.
La Société propose aussi une grande variété de produits secs également dotés d’une date de péremption dépassée.
Ces Produits peuvent faire l’objet d’une commande sur le Site, préalablement à la livraison.
Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif. Les visuels des Produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Le poids ainsi que l’esthétique des Produits peuvent donc varier.
Les descriptifs destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
ARTICLE 3 – CAPACITE DE CONTRACTER :
Avant de valider toute commande sur le Site, le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou mineur émancipé, sans faire l’objet d’un régime de protection au sens de l’article 488 du Code civil.
ARTICLE 4 – COMMANDE :
4.1. Dispositions préalables avant validation de la commande sur le Site
Avant de valider la commande sur le Site, le Client doit procéder à la création d’un compte personnel :
- Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins, notamment son prénom, son nom, son adresse postale, son adresse e-mail, et son numéro de téléphone,
Le Client doit s’assurer qu’il sélectionne les bons Produits, ainsi que le bon mode de paiement.
4.2. Formules d´achat
Des formules prépayées donnant droit à six (6) ou douze (12) caisses peuvent être acquises par le Client. Chaque formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les droits non utilisés seront considérés comme expirés et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, report ou dédommagement.
Une formule d’abonnement hebdomadaire est également proposée. Dans ce cadre, une caisse de légumes est livrée chaque semaine au Client. Le règlement s’effectue mensuellement, par prélèvement automatique. L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de trois (3) mois. Au-delà de cette période initiale, il peut être résilié à tout moment, sur simple demande adressée par courrier électronique. Toute période entamée reste due.
4.3. Produits disponibles avant la validation de la commande
Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de la commande par courrier électronique.
4.4. Sélection des Produits
Le client ajoute les Produits à sa sélection en cliquant sur le bouton « Commander en ligne/ajouter au Panier » et poursuit sa navigation en cliquant sur « Poursuivre ».
Le Client peut, à tout moment, visualiser les Produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur « Voir détails/Mon panier », et prendre connaissance des options de paiement proposées par le Vendeur.
4.5. Validation de la commande
Tout achat suppose la consultation préalable et l’acceptation des C.G.V. dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Aucun achat définitif ne pourra être transmis sans que le Client n’ait au préalable accepté les C.G.V. en vigueur à la date de la commande.
L’acceptation résulte du cochage de la case prévue à cet effet et de la validation définitive de l’achat, en cliquant sur le bouton « régler vos achats ».
4.6. Suivi de la commande Internet
Pour tout suivi de commande ou en l’absence de courrier électronique de confirmation de commande, il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire, le Client doit contacter la Société.
4.7. Droit de rétractation du Client
Toute demande d’annulation de la commande doit être effectuée dans le délai d’au moins 1 jour avant la date prévue de livraison.
Le client doit adresser sa demande de rétractation au siège de la Société par e-mail.
Aucune rétractation de commande de la part du Client ne sera opposable à la Société lorsqu’il reste 1 jour avant la date prévue de livraison, du fait de la composition des produits, qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de définitivement périmer rapidement.
Ce droit peut s’exercer sans indication de motif, sans pénalité et sans frais.
En cas de constatation de défaut sur le Produit, inexistant lors de la livraison le Produit ne sera ni remboursé, ni échangé.
ARTICLE 5 – TARIFS :
Les prix sont indiqués en euros sur le Site, et sont établis en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des frais d’emballage, de l’indexation des salaires, de la livraison ainsi que du coût des matières premières, applicables.
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.1. Facturation et règlement
Le paiement des formules proposées s’effectue exclusivement en ligne, par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe, accessible sur le Site. Aucun autre mode de paiement n’est accepté. Le système de points de fidélité est strictement réservé aux commandes de caisses livrées dans le cadre de la formule prépayée. Ces points ne peuvent en aucun cas être utilisés pour d’autres types d’achats ou services proposés par on.perfekt.
5.2. Offres promotionnelles
La Société peut organiser des opérations promotionnelles. Les tarifs appliqués ne concernent pas les Produits déjà réglés.
5.3. Remboursement
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’un des Produits commandé, le Client est informé par e-mail de l’indisponibilité d’un Produit et de la livraison seulement partielle ou de l’annulation de la commande.
Si la Société est contrainte d’annuler partiellement ou totalement la commande, celle-ci procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
Cette annulation ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Les formules prépayées de 6 (six) ou 12 (douze) unités ainsi que la formule abonnement ne sont pas remboursables.
ARTICLE 6 – TRANSFERTS DE PROPRIETE ET DES RISQUES :
Le transfert de propriété et des risques s’opère au moment de la récupération des Produits en main propre. S’il constate des dommages ou des Produits manquants, le Client devra porter ses réserves précises et complètes immédiatement et refuser la commande.
Il revient au Client de vérifier les Produits, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON :
Les livraisons doivent être réservées chaque semaine pour les formules prépayées sauf si le Client fait parti d’une livraison en groupe pour entreprises. Les clients utilisant un code pour livraison en groupe doivent annuler avant le lundi de la semaine de livraison.
La Société assure la livraison dans tout le Grand-Duché de Luxembourg. Les adresses de livraison fournies lors de l'achat d'un abonnement sont fixes et ne peuvent être modifiées pour les livraisons ultérieures, sauf en cas de déménagement ou autre cause dument justifié auprès de la Société.
Les Clients peuvent fournir des instructions de livraison dans la section « Notes et commentaires ». La Société s’efforcera de suivre ces instructions dans la mesure du possible.
Le Client devra prendre toutes les dispositions afin de récupérer sa commande livrée dans les délais et lieux indiqués dans l’e-mail.
ARTICLE 8 – USAGES ET DESTINATIONS DES PRODUITS :
Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations est aux risques et périls du Client.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, la Société ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Produits.
ARTICLE 9 – RESILIATION SANS FAUTE :
La Société se réserve le droit de résilier le contrat conclu en envoyant au Client un e-mail en cas de :
- Déclenchement du Covid-19 ou toute autre incident comparable chez le Client ou la Société, rendant l’exécution de la prestation impossible, soit pour des raisons sanitaires, soit pour des raisons d’indisponibilités des personnes clés devant assurer l’exécution de la prestation.
Mesures gouvernementales de fermetures ou de restrictions d’activités.
Si la Société est contrainte de résilier la commande, celle-ci procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
Cette résiliation ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – RESILIATION POUR INEXECUTION, FAUTE GRAVE, DECES, FAILLITE OU LIQUIDATION OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
Le contrat sera suspendu ou annulé de plein droit, et sans indemnisation d'aucune sorte, en cas d'inexécution par l'une des Parties de ses obligations contractuelles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plus de trente (30) jours.
La résiliation sera immédiate en cas de faute grave de la part du Client, susceptible de porter atteinte à l'activité de la Société, à l'image ou à l'organisation de son réseau. Elle est notifiée au Client par e-mail et lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de décès du Client.
Le contrat pourra également être résilié en cas de faillite, liquidation ou de redressement judiciaire de la Société, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE :
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles en raison d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
Pour les besoins des présentes C.G.V., la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 d’une épidémie, pandémie ou autre équivalent applicable tel que la déclaration d’état d’urgence sanitaire ; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale, ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total d’un confinement ou de l’état d’urgence sanitaire ; Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du contrat aurait lieu.
Chaque Partie devra informer l'autre, sans délai par e-mail et lettre recommandée avec accusé de réception, de la survenance d'un tel événement, dès lors qu'il est susceptible de compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans l'hypothèse où l'événement de force majeure rendrait l'exécution de ses obligations impossible pour l'une des Parties, le contrat conclu sera suspendu jusqu'à disparition, extinction ou cessation de l'événement. S'il perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat. Les échéances prévues par le contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. A défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours de la survenance de l’événement de force majeure, le contrat sera résolu de plein droit.
ARTICLE 12 – IMPRÉVISION :
Lorsqu’une Partie prouve, que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion du présent contrat, et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences, ladite Partie peut demander à l’autre Partie une renégociation du contrat par e-mail et à l’adresse, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’espèce, les Parties reconnaissent que les tarifs ont été établis en tenant compte de la situation économique actuelle et de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues à ce jour, liées au Covid-19 et au conflit entre l’Ukraine et la Russie. Ainsi, tout événement nouveau venant affecter les tarifs remplira les conditions prévues au sein du présent article.
Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée maximale de 8 (huit) jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’événement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité. Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de deux (2) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du présent contrat.
En tout état de cause, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de quinze (15) jours à compter de la notification de l’événement ou des circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse au sens du présent article, et si un juge n’a pas déjà été saisi par l’une ou l’autre des Parties, le contrat sera purement et simplement résolu après l’envoi d’un e-mail et d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
La Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») dans le cadre de la commande. Ces Données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte et en parfaite conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et avec la Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679.
En adhérant aux présentes C.G.V., le Client consentira à ce que la Société conserve et traite les Données pour la réalisation du contrat de vente. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de la commande.
La Société s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés et ses mandataires les principes repris dans sa Politique de confidentialité s’agissant des Données à caractère personnel qu’elle serait amenée à traiter. Toute question concernant l’enregistrement et les données du Client peuvent être adressées par e-mail.
La Société conserve, pour la durée légale, tous les échanges d’informations électroniques relatifs aux opérations de vente avec le Client.
Les Données font foi entre le Client et la Société, et seront considérées comme preuves des communications entre le Client et la Société.
Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et être opposées au Client dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique.
ARTICLE 14 – REGLEMENTS DES DIFFERENDS :
La Société et le Client conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend, controverse ou réclamation relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du contrat conclu, leurs conséquences et leurs suites.
A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le différend pourra être porté devant les Tribunaux compétents.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES :
De convention expresse entre les Parties, le contrat conclu est régi et soumis au droit luxembourgeois.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions luxembourgeoises.
ARTICLE 16 – NOUS CONTACTER :
Par courrier :
ON.PERFEKT SC SIS
68, beim Schlass
L-9774 Urspelt
Par téléphone :
(+352) 26 91 02 93
Par e-mail :